1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

* 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS

Enfin, elle se fonde sur l'article 1217 du Code civil.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et 1353 du Code civil, Juger que la société ECE ne justifie aucunement des indemnités qu'elle sollicite à titre de dommages et intérêts concernant

CH BRUN la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH

Le président de la Ch 1-3 a donné un avis favorable à la demande, par mail du 27 juin 2025.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [P] [Z] aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de la SELARL RONSARD AVOCATS.

450 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur

Juge ch. d'inst. l'aff. : Thierry PICHONGreffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 18/05/2026 Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du

SAINT ANDRE ([Localité 2]) 3/ SAS STELLANTIS AUTO [Adresse 3] 4/ SAS AUTOMOBILES [W] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] Intervenante volontaire Toutes deux représentées par Me François-Xavier MAYOL

de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est

871 du code de procédure civile).

122 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Lixxbail, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°682 039 078 a

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Condamner