l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Compte tenu de ce qui précède, en application de l'article 873-2 du code de procédure civile, en l'absence de contestation sérieuse, la provision sera accordée au demandeur.

de cause * Condamner [Q] à verser à [C] une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [Q] aux entiers dépens.

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile du destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Monsieur [Q] [S] ne s'est pas présenté ni fait représenter devant le Tribunal

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [M] [Q] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10635,90 €, y incluse la clause pénale de 10%

la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [P] [Q] [N] [L] (enseigne

la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur [Q] [D] (enseigne L'ANTRE

, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Madame [U] [Q] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 13617,14 €, y incluse la clause pénale de 10%,

du code de procédure pénale.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

* la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de

dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement