7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; CONDAMMER la société AER LINGUS LTD à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

* Condamner la société [K] à verser à Monsieur [C] [U] la somme de 40 Euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application des articles L.441-9 et D.441

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR aux entiers dépens.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

recouvrement d'un montant de 40 euros pour chacune des factures impayées

Le 11 août 2022 [Z] [U] règle la facture relative au Contrat n°2, soit 12 000 € HT (14 400 € TTC).

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

à compter de la mise en demeure, * la somme de 400 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du Code de Commerce, * la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de

3437 4773 7477 1944 Impotsurlessocietes 0 0 0 486 Resultatnet 3437 4773 7477 1458 CAF 4037 5373 8077 6438 Echeancesd'emprunts 0 0 0 0 Autofinancement net 4037 5373 8077 6438 Autofinancementnethorsfraisdeprocedure

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens La société L'ECLAT 2000 sollicite la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs que la procédure

/ 2025C00082 PARTIE : FINANCIERE OPPY, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 3] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879 408

001565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41026022 MODULES INTEGRATION (SAS) [Adresse 1] Rcs Chalon sur Saône 897 409

En conséquence, par application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, le Tribunal prononce la résolution du plan.

405 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur

La SAS AD VISION CONSEIL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 937 781 409, et possède la qualité de commerçant.

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00640 SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES N° RG: 2026P00701 DEBITEUR SAS POLYCLINIQUE [Localité 1] PYRENEES Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] : 408

* Chez les deux amis lahmacun [Adresse 409], cocontractant absent. * Auberkitchen [Adresse 186], cocontractant absent.