AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
69def1b3cdc6046d4743c9b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 du code de procédure civil disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
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CHAMBRE 01
69dee6c0cdc6046d47431b7a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR QUOI LE TRIBUNAL Les articles 406 et 407 de code de procédure civile disposent que la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi ; Aux termes de l'article 857 du code de
Source officielle