Codes de loi français

Article 15-1

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dispositions des articles 41 septies C à 41 septies I et des articles 41 septies N à 41 septies P de l'annexe IV au code général des impôts sont applicables aux factures échangées en application des

Article 93

La présente loi s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des dispositions des articles 14, 30, 41, 43, 44, des III à V de l'article 45, des articles 49, 50 et de celles des I et II de l'article 85, et sous réserve des adaptations suivantes

Article 414-1

mentionnées au chapitre Ier du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement à risques (FCPR) régis par l'article L. 214-36 du code monétaire et financier y compris aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) régis par l'article L. 214-41

Article 41-5

Pendant cette période, il ne peut être mis fin au détachement judiciaire que sur demande de l'intéressé ou au cas où aurait été prononcée à son encontre l'une des sanctions prévues aux 6° et 7° de l'article 45 et au premier alinéa de l'article 41-6.

Article L1522-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 39

Le titre III du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L. 1234-3-1 et L. 1235-7, est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article L113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 59

La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L. 151-22, L. 151-23 ou L. 151-41, ou par des orientations

Article Annexe 2

Etat-personnels civils 5 473 41 41 41 41 41 39 38 38 38 40 39 41 Etat-personnels militaires 18 130 16 14 14 14 14 14 14 14 11 11 12 0 CNRACL - 77 1 424 98 98 90 52 83 82 32 97 96 247 58 314 CNAVPL - 23 710 22 27 34 41 70 70 70 70 71 71 71 70

Article 5

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article R628-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Le jugement de clôture est notifié au débiteur, communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.

Article 78

Section 2 : Dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes , Art. 41 bis, Art. 41 ter, Art. 41 quater, Art. 41 quinquies, Art. 41 sexies, Art. 41 septies, Art. 41 octies, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 II.

Article 53-2

Les dispositions des articles 41-1, 41-2, 41-3 et 41-4 concernant les tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et véhicules automoteurs de travaux publics sont applicables : Aux véhicules produits ou importés à dater du 1er septembre 1970

Article L631-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84

Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ; 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ; 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ; 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ; 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ; 10° Les articles L. 5216-1

Article 9

L5214-7, Art. L5215-6, Art. L5215-7, Art. L5215-8, Art. L5216-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-5-1, Art. L5211-10, Art. L5211-20-1, Art. L5211-41-1, Art. L5211-41-2, Art.

Article 90

L2333-41, Art.

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14

Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du code des assurances pour les conventions relevant

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Article 26

Art. 41 sexdecies G, Art. 41 sexdecies H -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 7

L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.