Numéro de rôle : 2026000170 PC : 2026/43 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 19 janvier 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Les deux parties sont donc d'accord sur le fait qu'elles ont entendu soumettre leurs relations contractuelles à ce CCAG.

» ; L'article 43 du Code de Procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s'entend (…) s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. » ; La SAS CAIMMO AGENCY est

L.626-14 du Code de commerce et R.626-31 et la répartition du prix de cession se fera conformément à l'article L.225-6 du Code de commerce ; DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par

[B] [W] Mandataire judiciaire de la SAS [U] [L] [Adresse 3] Pollicitant : [Localité 1] (SAS) [Adresse 4] Cocontractants : MEREEN (SCI) [Adresse 5] [Adresse 6] PARIBAS [Localité 2] [Adresse 7] CCLS

[W] [F], le 8/3/2024, l'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile. M.

Générales), qui certes, ne fait pas parti des pièces mentionnées au présent contrat de sous-traitance et ne s'applique donc pas à celui-ci ; Mais ce CCAG précise en son article 13.3.2.