AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6973823fcdc6046d476cfaf7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 33-5 du cahier des clauses générales (CCG), partie intégrante de l'article 33 intitulé « Mémoire et décompte définitifs », et dont l'applicabilité n'est pas discutée par le liquidateur, stipule
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comm
613724bbcd58014677417eac
3 octobre 2006
3 octobre 2006
CCF plus qu'il n'avait demandé ; que cette irrégularité ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
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