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1 162 résultats pour « article 43 du CCG »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6973823fcdc6046d476cfaf7

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 33-5 du cahier des clauses générales (CCG), partie intégrante de l'article 33 intitulé « Mémoire et décompte définitifs », et dont l'applicabilité n'est pas discutée par le liquidateur, stipule

Source officielle

Page 1 sur 59

Suivant →
CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

CCF plus qu'il n'avait demandé ; que cette irrégularité ne pouvant être réparée que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Source officielle
CC

civ2

61372169cd580146773f38b1

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

, anciennement Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2°/ la Caisse centrale d'activité sociale du personnel des industries électriques et gazières (CCAS

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d721

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Attendu qu'appel de cette décision a été relevé par toutes les parties ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 8 juin 1977, de la directive 2000/43

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

critiqués en ce qu'il : Déboute les parties de leurs autres demandes, condamne la société CCF aux dépens et la déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. D

6a047365cdc6046d4796a6ec

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

+ notice : Me Perhirin CE + CCC + notice : Me Miralles CCC : dossier JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 Juge aux Affaires Familiales : Céline MASSE, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des articles du CCAG auxquels il est dérogé est sans incidence. 8.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoit

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Si le mémoire en réclamation n'a pas été transmis à la personne physique habilitée par l'article 1.2 du CCAP à représenter la CCI Seine Estuaire, les stipulations de l'article 3.3 du CCAG-Travaux prévoyant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En réponse à l'intimé sur la responsabilité de la société CCI, elle admet avoir adressé prématurément son décompte général et définitif à la société Dacquin en infraction de l'article XXV du CCG, mais

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6977f427cdc6046d47cf2459

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le tribunal constate que l'article 74.2 du CCG stipule que « le maître d'œuvre décide en dernier ressort de l'imputation des travaux [du compte interentreprises] », que Pitch fournit un tableau global

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb9b8594705dbfccb45

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- CONSTATER que l'article 58 du Cahier de Clauses Administratives Particulières propre aux marchés relatif aux dérogations et compléments au CCAG-CR et au CCTP ne vise pas l'article 79.4 du CCAG-CR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01244

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

par la CCI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25DA00236_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

En ce qui concerne l’application de l’article 13.4 du CCAG Travaux : 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00514

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

43 du CCAG, dans lequel cette demande devait être présentée au juge (conclusions, p. 35-37), que l'article 43 du CCAG enfermait l'action dans un délai pour agir à peine de forclusion et, par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant courrier du 09/02/2021, l’URSSAF de Bretagne a mis en demeure le CCAS de régler la somme de 43 414 €, dont 40 423 € de cotisations et 2 991 € de majorations de retard.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

(manquement à l’article 43 du cahier des charges),Tableau de chasse falsifié,Défaut d’atteinte des justificatifs du plan de chasse délégué sanglier (manquement aux articles 17.3 et 44.1 du cahier des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00114

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

X..., ès qualités, et bien qu'aucun avis à tiers détenteur n'ait jamais été notifié à cette société, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02759_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

le 19 mars 2015 pour un solde négatif de 43 955 923 francs CFP, plus précisément, d'annuler la déduction opérée au titre des pénalités de retard pour un montant de 43 971 495 francs CFP, et d'autre part

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101075_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En vertu des stipulations de l'article 6.1.2 du cahier des clauses administratives particulières applicables : " Par dérogation à l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, lorsque la réception est prononcée avec

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