AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9d97fcdc6046d473b5829
22 avril 2026
22 avril 2026
par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir
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MARDI
69fc58b5cdc6046d47e7ac5e
5 mai 2026
5 mai 2026
Le tribunal rappelle les dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure civile : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils
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