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4 642 résultats pour « article 442 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e9d97fcdc6046d473b5829

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. » L'article 442 du même code prévoit que le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

Source officielle

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TCOM

MARDI

69fc58b5cdc6046d47e7ac5e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Le tribunal rappelle les dispositions des articles 442 et 444 du code de procédure civile : « Le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69e09f95cdc6046d476db051

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

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TCOM

Procédures Collectives

69d8c5f9cdc6046d47c02025

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d8c613cdc6046d47c02207

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

plans ; Il lui est nécessaire en outre d'avoir des éléments comptables et financiers actualisés afin que le tribunal puisse apprécier la faisabilité d'un plan de sauvegarde ; Par conséquent, vu les articles

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6868e1dc0cb281e24648f9db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

citation délivrée le 4 novembre 2024, la société SAASIK Corporate DMCC a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, la société MONDIAL FRUITS SECS S.A.R.L., pour entendre : *Vu I 'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69e30a32cdc6046d47a6a38b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

682da39000b5200436290e80

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.442-4 III du Code de commerce dispose que : « Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9c379cdc6046d473980da

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50887cdc6046d4705bcea

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

reprenant l'activité de 4 mois n'apparaissent pas suffisants pour avoir une idée précise des modalités de comptabilisation ou de prélèvement des espèces par les associés ; Attendu qu'en application des articles

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TCOM

4ème chambre

69e91004cdc6046d472c2c74

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

Source officielle
TCOM

4ème chambre

685d2d3b918b277cc2de71c7

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

LES COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement

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TCOM

VENDREDI

69a90fbdcdc6046d478e355e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l'association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

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TCOM

VENDREDI

67f7e47fcf40727a003b933e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions développées à la barre, l’association GESTFORM demande au tribunal de : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Ordonner la jonction des

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TCOM

chambre 1-11

67a5cc129324999a646f8f6c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

KIMOUS COMMUNICATION explique être victime d’une rupture brutale de la relation commerciale établie avec 17 JUIN MEDIA et demande réparation de son préjudice allégué au visa de l’article L 442-1 du code

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TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les

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TCOM

chambre 1-11

694d917a75782d5f06a5c569

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par cet acte et à l'audience du 31 mai 2024, KIMOUS COMMUNICATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du code de commerce, Condamner solidairement les

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

691c02888b6588a4f891df0d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acece7cdc6046d47e69bdb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le Tribunal de commerce de Lille a jugé que le litige concerne l'application des dispositions de l'article 442-1 du Code de commerce.

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TCOM

chambre 1-6

6978de71cdc6046d47e13c32

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

* TRANSIDF, par cet acte et à l'audience du 17 septembre 2025, demande au tribunal, compte tenu de ses dernières modifications, de : Vu les dispositions de l'article L.442-1, II du Code de commerce

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