CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a196384cdc6046d47598543
28 mai 2026
Elle soutient toutefois que la juridiction de renvoi doit être le tribunal judiciaire de Paris, en application de l'article 46 alinéa 2 du code de procédure civile, le litige portant sur l'exécution d'un
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code
REFERE
69e20de8cdc6046d478ed864
16 avril 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5d88cdc6046d47e80259
5 mai 2026
A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
Par conclusions régularisées lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 février 2026, ECM demande à ce tribunal : Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69c383c8cdc6046d47dc1d3a
24 juin 2025
La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
46, alinéa 1 er, du code de procédure civile ; * Le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies, est une responsabilité de nature délictuelle, or, l'article 46, alinéa 2, du
Référé prononcé vendredi
69d96640cdc6046d47d044aa
4 juillet 2025
145 du code de procédure civile, Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées au débat, Recevoir en la société LES CLEFS DT ses demandes et la dire bien fondée ; Ordonner une
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
Elle rappelle dans son exploit que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle
Référé vendredi salle 3
69d1997ecdc6046d4725da1f
11 avril 2025
justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la Société LAKTIB, qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des produits textiles, nous demande de : Vu les articles
Trib. de Commerce
69e38a02cdc6046d47af6945
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; Discussion ATTENDU qu'en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile la juridiction de céans est compétente ; ATTENDU qu'au vu des pièces
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de
Chambre 02 (chargement)
69aa2e26cdc6046d47aa35de
8 avril 2025
cessation des paiements, Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de de traitement de sortie de crise, L'article
69aa4358cdc6046d47ab6a05
8 juillet 2025
6a0ba804cdc6046d472224b8
entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » L'article 46 du code
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
COMME BIO expose au Tribunal Par conclusions en défense, la Société B COMME BIO entend mettre en exergue l'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE conformément aux dispositions des articles
Référé prononcé mercredi
6a19608fcdc6046d475943db
27 mai 2026
Par conclusions responsives et récapitulatives datée du 23 mai 2025, mais qui ne seront régularisées qu'à l'audience du 8 avril 2026, le conseil de la SAS [H], Me [M] [I], nous demande de : Vu les articles
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis
69daa1c9cdc6046d47ea06e4
16 avril 2025
, Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Se déclarer compétent, puis, Sur la demande de paiement par provision * Condamner la
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