clause de compétence invoquée par la société ENEDIS fixant la juridiction compétente à [Localité 4], il indique que c'est bien le lieu où est livré la prestation qui prime sur cette clause au visa de l'article

[G] maintient toutefois ses arguments en défense en réponse aux exceptions de procédure et aux arguments de fond ; * En application de l'article 46 du CPC, les juridictions françaises sont compétentes

du 23 octobre 2024, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH à payer à la SAS [H] la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamner in solidum le GIE IMA et le GIE IMH aux entiers

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 46.

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

700 du CPC et les dépens Au vu des circonstances de l'affaire, nous dirons qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC et nous laisserons les dépens à la charge de la société FED, demanderesse

700 du CPC, * condamner la Société JURA BOISSONS aux entiers dépens.

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

30 du Arbitration Act 1996, Vu les articles 32, 42, 46, 122, 872, 873, 1448, et 1449, et 1506 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 2321 et 2288 du Code Civil, Vu les nombreuses contestations

habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LES CLEFS DT nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet

ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG : 2024040427 ENTRE : SAS SIEMAC, dont le siège social est Zone Industrielle du Prunay, 38-46

Condamner les sociétés COUVÉE D'OR, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD solidairement payer à la société [Q] SAS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les dépens.

384 et 395 du CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.