46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis

Sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile, la société INGELIO invoque l'option de compétence en matière délictuelle au profit de la juridiction du lieu du fait dommageable.

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

Les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile que : * « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : * en matière contractuelle, la juridiction du lieu de

2234 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, RECEVOIR Madame [Q] [M] en toutes ses demandes et les déclarer bien fondées; In limine litis

46 du Code de procédure civile, Constater la réception en date du 1er février 2021, Condamner la société PROMO.JOK à payer à la société ETANCHEITE 77 la somme de 10.293,88 € TTC au titre de sa facture

La société DELTA NEGOCE SAS répond que selon l'article 46 du code de procédure civile « En matière contractuelle, (la compétence territoriale est) la juridiction du lieu de la livraison effective de la

,46, 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 491 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, DECLARER

, Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Se déclarer compétent, puis, Sur la demande de paiement par provision * Condamner la

450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile Vu

1231-1 du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, pp Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article

873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-6 du code civil, Vu les pièces énumérées au bordereau annexé à la présente assignation

La demande tend à voir : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la demande de