Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Décision rectificative Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

En défense la société YMOTEK requiert du tribunal de : Vu les articles L 330-3, R 330-1 du code de commerce, Vu les articles 133, 134, 466-3 et 865 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

450 du code de procédure civile.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Qu'il y a donc lieu en application de l'article 463 du Code de Procédure Civile d'insérer aux termes du dispositif la mention suivante : « DIT la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant sur requête, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ; Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile, RECTIFIE

de l'article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Il résulte des dispositions de 3 ème alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile que, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience,

qui l'a rendu […] ; le juge est saisi par simple requête des parties […] » ; Attendu que l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret n° 2010-1165 du