de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience du 16 mars 2026. Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

* Article 1343-5 du Code civil : exigibilité de la créance en cas de résiliation pour non-paiement. * Article 700 du Code de procédure civile : condamnation aux frais irrépétibles.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire

L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 641-1 du code de commerce.

, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

Entre: La SAS EL VINO, Et : la SARL MSV DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNONS la SAS EL VINO aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure

C'est ainsi que l'affaire se présente à l'audience, engagée sur le fondement des articles 906 et suivants du code de procédure civile.

, le tribunal condamnera la société [N] MECA AUTO au paiement de la somme justement appréciée de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de cette assignation, la société Figaro demande au tribunal, vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce, de : * Déclarer la société FIGARO CLASSIFIEDS

La demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au visa de l'article 472 du Code de procédure civile, de surcroît la demanderesse a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, Que la

du Code de procédure civile, Sur la demande en paiement de la somme de 1 800 €, Selon l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », Il

Dans son assignation, la société ADITEC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231, et 1231-1 à1231-7du même code

conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

656 et 658 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

472 et 473 du code de procédure civile.