AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d21bd3cdc6046d472e571c
21 février 2025
21 février 2025
Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
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chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
4 avril 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
Source officielle