l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1227

de l'article 700.

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

SUR CE, Sur la demande de paiement Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[E] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, A titre principal, * Rejeter l'ensemble des demandes de M e [D], ès-qualités de liquidateur

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

9, 11, 22, 27, 33, 46 et 48, D2 : des traces de coulures dans les cuisines des appartements n°1, 2, 3, 4, 8, 9, et 49, D3 : des remontées capillaires autour des salles de bains des appartements n°1,

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 16 janvier 2025, API 49 demande au tribunal de : Vu les articles 1113 et suivants, 1227, 1240, 1195 et suivants du code civil, les articles L. 442

Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65. Facture FA00000664 du 8 novembre 2023 66. Facture FA00000665 du 8 novembre 2023 67.

En conséquence le tribunal condamnera CAVO à payer à AGC 49 la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle écarte la clause limitative de responsabilité (article 15.1 des CGV) au profit des « CGV Développement spécifique » du 8 mars 2023 qui ne prévoient aucune exclusion, en vertu du principe specialia

L. 145-5 du code de commerce, portant sur un local à usage commercial identifié sous le n° 2241B, d'une surface GLA d'environ 49 m2, situé au niveau R+1 du Centre Commercial [Adresse 8] sis à [Localité

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle modifie ses demandes et sollicite du Tribunal : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil et/ou l'article 1240 du

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

[C] [Q] * Le formulaire CERFA 2759 de cession de droits sociaux pour la cession de 49 actions de M. [P] [B] à M.

Le contrat stipulait une durée de 48 loyers mensuels de 1 896,26 € et une option d'achat de 49 350,00 €.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, à compter du 8 janvier 2026, date de l'assignation.

[Q] [E] à supporter la charge de l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution * Dire n'y avoir lieu à