de formation par apprentissage avec, [F], [C] le 8 septembre 2023 concernant Madame, [J], [V] pour une durée de 12 mois Cette convention précise de façon claire et sans aucune ambiguïté en son article

du 5 avril 2019 l'article 10 précisant « une indemnité de 20% de la valorisation du volume non réalisé sur la base du dernier tarif » ; LE TRIBUNAL déclare que la demande de la SARL LJ DISTRIBUTION à

5 de la convention qui reflète selon elle un déséquilibre significatif tel que visé à l'article L 442-6 du code de commerce.

000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société FINANCIERE IMEGGA au entiers dépens ; Après plusieurs renvois, l'affaire a été évoquée à l'audience du 5 novembre 2025

en cours avec l'entreprise (pièce n° 9 de METRES CARRES) ; Attendu que la défense de METRES CARRES est inopérante au regard de l'article 5 de la convention de formation professionnelle lequel stipule

S'agissant du paiement du prix du compte courant d'un montant de 330.000,00€, les dispositions de l'article 5 de la convention de cession prévoyaient un crédit vendeur à raison de 3.700,00€ par mois pendant

& lt;sup>5 Article 3 de la Convention : Retraits & lt;sup>6 Pièce FRIANCE n° 10 & lt;sup>7 Souligné par le tribunal Sur les pertes enregistrées par la société FRIANCE entre 2011 et 2020 Attendu que

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

L'article 1217 du Code Civil s'applique puisqu'en fournissant un matériel qui n'était pas neuf, la société [F] [L] SERVICES n'a pas respecté l'article 5 de la convention de coopération ; le caractère neuf

présence d'une contestation sur le chiffrage du stock, l'inventaire devait être fixé sur la base des dernières factures des fournisseurs avec le détail des remises consenties et les RFA, conformément à l'article

établissements concernés ; Que l'article 5 du contrat-cadre indique une obligation de résultat imposant à JES de fournir des prestations conformes aux besoins de la défenderesse, notamment la mise à

AV 2 CONVENTION ARTICLE 1 ER : reconnaissance des cotisations dues.

Cette nouvelle convention était convenue pour une durée minimale de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction pour périodes de même durée (article 6), à compter du 17 décembre 2024.

LA PRIGONTINE à payer à la SARL AB SOLUTIONS la somme de 9.121,14 HT soit 10.945,37 TTC au titre de la facture n°1736 du 19 avril 2021, assortie des intérêts conventionnels au taux annuel de 5 % à compter

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : Condamner la SARL CALLIHOP à payer à

somme de 4.758,88 euros, à compter du 10 novembre 2023 et jusqu'à complet paiement, * 156,84 euros au titre de l'indemnité de défaillance de 5 % assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin

31 du code de procédure civile ; Vu les articles L.121-12 et L.172-29 du code des assurances ; Vu les articles 1346-1 et 1353 du code civil ; Vu la convention CMR ; Débouter les sociétés [W], MMA