AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée
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Chambre 03
6a0c8b83cdc6046d4733ca0a
19 mai 2026
19 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [A] [U].
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