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19 résultats pour « article 552 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e768c0cdc6046d47026589

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cfde51cdc6046d47fdd6b2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Allée des Acacias Bâtiment C 1er étage 33700 Mérignac - RCS B 887 579 001 Partie demanderesse : non comparante ET : SA GENERALI IARD, dont le siège social est 2 rue Pillet-Will 75009 Paris - RCS B 552

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29da0cdc6046d479e8bf2

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abdfa9cdc6046d47d017b5

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

* Les entiers dépens de l'instance (article 696 du C.P.C).

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6ce6cdc6046d47820439

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 873 du C.P.C., CONDAMNER la société ALONSO FTLL à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5aa84cdc6046d47dc5247

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a3c32ccdc6046d471b2a4a

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

450 C.P.C.)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 alinéa 2 du C.P.C. : ENTRE - la SELARL, [K], [O] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société LS-TP, [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F1712 2024RJ809 Procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fa24cdc6046d47a4dc80

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

(83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : SARL LA DEMEURE DE CUPIDON Chambre d'hôte, la restauration, l'espace de bien-être et remise en forme, l'organisation de mariage et de banquet (SIREN 538 928 557

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bedf75cdc6046d477643a3

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

450 C.P.C.)

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1eef9cdc6046d47f4f7db

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

[F] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bb2ad6cdc6046d4724281b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La capitalisation des intérêts par année entière conformément à l'article 1343-2 du Code civil est prévue à l'article 15 du contrat de prêt.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69e2fb8fcdc6046d47a4f2d6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de procédure civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe, Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du

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TCOM

audience ordinaire

69e2e3b1cdc6046d47a37826

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f01599cdc6046d47c8d431

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions d'incident déposées à notre audience du 8 juillet 2025, Assistance Gaillard 55 nous demande de : Vu les dispositions de l'article 878 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu les articles

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

DISCUSSION : Sur la recevabilité : Dans un premier temps, la société ALLIANZ se fondant sur l'article 122 du C.P.C. soulevait l'irrecevabilité de la demande de la société, [E], [J].

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TCOM

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* L'entendre condamner au paiement de la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.

Source officielle