537 du Code de Procédure Civile.

du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 18 Septembre 2025 signifié par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, et convoqué le dirigeant par lettre

Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats, Vu l'absence de règlement amiable du litige, Vu

537 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 octobre 2025, de : Vu les articles 56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

le code de procédure civile et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS BAT INTER COM ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas

385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile, Les parties ou leurs représentants entendus, Suite au décès de Monsieur [A] le [Date décès 1] 2022, Madame [J] [Y], Madame [Z] [A] et M.

PROCÉDURE Par acte délivré le 24 juin 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de Credit Mutuel de [Localité 1] immatriculée au registre du commerce et des

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

450 du code de procédure civile.

président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.