AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8
13 mai 2026
13 mai 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.
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CHAMBRE 07
6a119103cdc6046d47ac3048
22 mai 2026
22 mai 2026
Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.
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