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292 résultats pour « article 565 du code précité. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6a0c5a9ccdc6046d472ff3b8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 07

6a119103cdc6046d47ac3048

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Enfin, les personnes précitées ont été appelées pour être entendues, conformément à l'article R 621-3 du Code de Commerce ; La société débitrice n'a pas comparu ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7eb4ccdc6046d4710ed83

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit du présent jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef718acdc6046d47b86fa0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En vertu de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut donc ordonner l'exécution de l'obligation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article 142 du code de procédure civile prévoit la production d'un document détenu par la partie, il est donc inapplicable en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d43538cdc6046d47581fe8

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L.561-6 et L.533-18 du code monétaire et financier, vu les articles 696, 700 et 515 et suivants du code de procédure civile : Déclarer les demandes formulées par les sociétés GRAND GARAGE AUSCITAIN,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4765cdc6046d475d8c38

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La société MOBIDECOR demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1231-6, 1154, 1182, 1104, 441-10 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les motifs précités ; * Condamner la société BEST CONCEPT à

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Condamner IMAC 2 (RCS [Localité 2] 421 334 566) au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC à [Localité 1] (RCS [Localité 3] 807 646 609), ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Arrête conformément aux dispositions de l'article L. 642-5 du code de commerce, la cession de l'activité de la SA CABASSE au profit de la société LOEWE TECHNOLOGY et de l'ensemble des éléments corporels

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TCOM

R E F E R E

69ab985fcdc6046d47ca8179

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile, Vu la requête présentée à Monsieur Le Premier président près la Cour d'Appel de Montpellier, Vu l'Ordonnance rendue en date du 21/11/2025 par Monsieur Le

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8e48cdc6046d47f26447

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8e9dccdc6046d476191c5

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

PILCH Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 02/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e34fadcdc6046d47ab96d8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit que «…Sous cette même réserve, la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d434eecdc6046d47581a36

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de son assignation, la société La Ressource demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 56, 752 et 755 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 41, 42 et

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TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

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