700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce

de redressement judiciaire à son égard ; ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée

de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce

145 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

président de ce tribunal, statuant en référé, lui demandant de : Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 12317 et 1231 du code civil, Vu les

Vu les dispositions des articles 514-1 al 3, 700 du Code de Procédure Civile. Vu les dispositions des articles 441 et 721-3 du code du commerce.

Voir condamner la SASU, [L] à payer à la société CAMARGUE ET VOILES 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civil.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce ; Dis que les dépens seront

contraire aux dispositions de l'article L. 225-43 du code de commerce et susceptible d'emporter des conséquences pénales, professionnelles ou civiles.

42 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 648, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 141-16 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article

Vu les dispositions des articles 873 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441