Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

Président, assisté de Maître Nicolas BASTIANI, Avocat au Barreau de Draguignan Et : SELARL [J], prise en la personne de Maître [L] [V] Mandataire judiciaire de la SAS MAISON SERVAIS SAINT EXUPERY [Adresse 4]

Anthony - SCP CORNILLON - CHARBONNIER - SUC Case n° 19 - [Adresse 2] SAINT-ETIENNE Maître [R] [F] - SCP THEMES [Adresse 3] CONTRE * La SAS BRASSERIE DU STADE [Etablissement 1] : 902148949 [Adresse 4]

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice remis à personne le 4 octobre 2024, PEI assigne Renault devant ce tribunal.

Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

[M] [B] [V] [F] demeurant [Adresse 2], représentant légal de la SAS HMW.57, présent, assisté de Me Jacques Zouken, avocat (E0883).

commerce, * CONDAMNER BEL VIDA à payer FL CONCEPT la somme de 4 958,32 € TTC, au titre des factures impayées, * CONDAMNER BEL VIDA à payer à FL CONCEPT les intérêts prévus par l'article L.441-10 du

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS M & Co 57 a bénéficié

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. » L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le montant de

L 644-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de : SARL [Adresse 4].

du code civil dispose que : « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. » L'article L 341-4

Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 631-1 et

du solde débiteur du compte n° 747473L ; Ordonner la capitalisation des intérêts aux taux conventionnels ; Condamner solidairement la SAS ACIERS ET COURTAGE et Monsieur [L] à lui payer une somme de 4

A verser la somme de 1.200 euros à la société BDL EVENT au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le paiement de cette somme devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2025.

du code civil qui régissent les relations contractuelles à savoir l'article 1231-1 (anciennement article 1147) relatif à l'exécution fautive d'un contrat.

L'article 1103 du Code civil prétend que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi ceux qui les ont faits ».

Par dernières conclusions récapitulatives n°4, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, BW demande à ce tribunal de : Vu les articles 1217 et 1219, 1224, 1226 et 1227 du code civil, Juger les demandes