1343-2 du code civil ; * condamner Monsieur [Q] [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamner Monsieur [Q] [I] aux entiers dépens

REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RESERVONS les dépens.

GODEFROY * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 08/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

871 du code de procédure civile).

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

ETHUIN * Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

071 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 06/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

Répertoire général : 2025 004088 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

En application des articles 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

En application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure civil, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Caen.

indique dans les modalités de remise de l'acte qu'il a procédé en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civil et qu'il a procédé à toutes les vérifications possibles.

En conséquence, Monsieur [M] [I] a renoncé à sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à toute demande relative aux dépens.

DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 05/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile