1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

que 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] nous demande de : Vu l'article 872 du Code de procédure civile, Vu le bail commercial du 25 juillet 2021 et l'avenant du 5juin 2024, Vu les pièces versées au débat, * CONSTATER l'acquisition de la

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

450 du Code de Procédure Civile.

[F] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'en débouter.

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

[F] et [U] à payer à M e [D], ès-qualités, la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Les conditions posées à l'article 1350 du Code civil sont manifestement réunies, et la remise accordée à la caution est ainsi acquise.

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

450 du Code de Procédure Civile.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article 700 du Code de Procédure Civile L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2024 F 01370 a été appelée à 5 audiences collégiales du 12 septembre 2024 au 16 janvier 2025.

450 du code de procédure civile.

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans