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Trib. de Commerce

6a117472cdc6046d47aa4fe2

22 mai 2026

mise en demeure réceptionnée le 22 janvier 2025. 3- Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

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TCOM

Chambre 01

6a16d798cdc6046d4718e218

Commerce

26 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

15 avril 2026

446-2 du code de procédure civile.

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

14 avril 2026

4 du code de procédure civile.

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

8 septembre 2025

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

2è chambre

69e778d2cdc6046d4703f311

22 avril 2025

L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages

Référés

69f00425cdc6046d47c7b94e

1 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20355cdc6046d47b8d0f2

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

.

69b74462cdc6046d47cd235e

8 juillet 2025

le versement de 63 loyers de 260.40€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/11/2023 au 30/01/2029, destiné à financer un Système de vidéosurveillance.

SALON D'HONNEUR

69a44f0bcdc6046d47268f2a

25 novembre 2025

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

29 janvier 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

.

69c90561cdc6046d47637eee

27 janvier 2026

871 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69b04feacdc6046d472d1773

28 janvier 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Trib. de Commerce

69b0f030cdc6046d47398400

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Trib. de Commerce

69b0f0f5cdc6046d473990e8

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Trib. de Commerce

69b0c4f4cdc6046d4736bbd7

1 avril 2025

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Trib. de Commerce

69b0c685cdc6046d4736d57b

1 avril 2025

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

7 avril 2025

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04/03/2025, en audience publique, devant M.

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

10 avril 2026

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

14 janvier 2025

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 janvier 2024 remis à personne au titre de l'article 654 du code de procédure civile, les pièces n'étant pas