et aux observations orales, conformément à l'article 455 du code de procédure civile SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 642- 1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur Feu Monsieur [E] [N] [F], par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code,

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article

L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture de la procédure.

450 du code de procédure civile.

par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Enfin, Monsieur [E] conclut que la BANQUE DE SAVOIE doit être déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

Le tribunal statuera au vu de l'article 473 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire.

le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP, mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [E] [B], intervenant en qualité de liquidateur de la SARL

[O] [Q] et Monsieur [K] [Q] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles

L. 645-1 et L. 645-2 du Code de Commerce instituant une procédure de rétablissement professionnel, Qu'en l'espèce, au vu des explications et des éléments fournis, et des conditions requises par les articles

871 du code de procédure civile).

à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers

prévue aux articles R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.