Vu les articles L.621–2, L.641–1 et R.621–8–1 du code de commerce, Vu l'assignation de la SCP [V] [S] & [H] [Y], prise en la personne de Maître [H] [Y], liquidateur judiciaire, Vu le rapport écrit du

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

procédure civile, Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu en tant que de besoin les dispositions de la convention de BRUXELLES pour l'unification de certaines règles

Sur la constatation de la créance Selon les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, toute créance née avant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, déclarée dans les délais et justifiée

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

700 du Code de procédure civile ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS QRS IMMO, à l'assignation de la SCP

455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] es qualité de liquidateur judiciaire

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Comme il est présenté dans le tableau suivant, conformément à l'article L. 626-31 du code de commerce, les conditions de l'adoption du projet de plan et les conditions d'application forcée interclasses