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CHAMBRE 01

69def129cdc6046d4743c144

16 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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TCOM

Chambre 05

6a0c6f4dcdc6046d4731ced3

Commerce

12 mai 2026

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

Source officielle

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

29 mai 2026

[D] et ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 21 novembre 2024 pour ce qui concerne M.

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

20 janvier 2026

656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69fdc1b4cdc6046d4708c95d

6 mai 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

8 avril 2026

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

21 mai 2026

658 du code de procédure civile.

REFERE

69dfb405cdc6046d4756c8a9

19 février 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SDE ASIA EXPRESS FOOD, a fait assigner la SARL KALYANI FOODS, immatriculée au registre

REFERE

69dfb336cdc6046d4756ba4e

5 juin 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 19 Mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, M.

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

9 avril 2026

Code de Procédure Civile.

Trib. de Commerce

6a0bd330cdc6046d47249232

13 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

6ème Chambre A

69e20863cdc6046d478e6641

8 avril 2026

Monsieur [M] [X] ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

CHAMBRE 10

69de74d5cdc6046d47381c42

6 février 2026

700 du code de procédure civile.

Référés

6a184d2acdc6046d473d72c9

28 mai 2026

873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Déclarer Franfinance est recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cbb5cdc6046d47c09ac4

9 avril 2026

Le Tribunal constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4aa58cdc6046d47fb8578

30 septembre 2025

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Préalablement, concernant Monsieur [U] [S], le tribunal constate que dans son procès-verbal de signification Article 658 du Code de Procédure Civile en date du 4 septembre 2023,

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

9 avril 2025

[F], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73