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REQUETE PRESIDENT

69f0867acdc6046d47d243bf

23 avril 2026

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 du Code de Commerce SARL GARAGE DES PINS [Adresse 1] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan La SELAS [V] ET ASSOCIÉES, prise

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69e74291cdc6046d47fecb76

Commerce

17 avril 2026

REQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS Article R 663-34 et suivants du Code de Commerce de [Localité 1] Madame [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Mont de Marsan

Source officielle

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

11 mai 2026

Comme [T] n'a pas respecté cet accord, un second échelonnement a été convenu par lettre-accord du 31 octobre 2023. Ce nouvel accord n'a pas davantage été respecté (Pièces n°31 à 34).

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda3c5cdc6046d4706d3a3

7 mai 2026

700 du Code de procédure civile, en ce qu'il a condamné la société QUIETALIS à payer à la société ENODIS une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, enfin en ce qu'il a

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

3 juillet 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e3c76dcdc6046d47b7b454

8 juillet 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

30 janvier 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

10 juillet 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e3ca2fcdc6046d47b7e49c

10 juillet 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e327a0cdc6046d47a8f9dc

21 janvier 2025

L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line

Trib. de Commerce

69e39b53cdc6046d47b0b2cd

1 avril 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

3 juillet 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

14 avril 2026

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e43136cdc6046d47beee36

14 avril 2026

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e38e9bcdc6046d47afbd43

15 avril 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e3f89fcdc6046d47bb162e

22 janvier 2026

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

6a1121a5cdc6046d47a3f959

21 mai 2026

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e398cdcdc6046d47b087d5

10 avril 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e32577cdc6046d47a8d737

16 janvier 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que

Trib. de Commerce

69e328eecdc6046d47a910f8

21 janvier 2025

R.663-14, R.663-15, R.663-16, R.663-17 et R.633-34 du Code de commerce ; ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan ; DIT que