de l'article 450 du code de procédure civile.

[A] pour une durée de quinze ans, à défaut, son interdiction de gérer pour la même durée, Dire que, en application des articles 768 alinéa 5 et R.69 alinéa 9 du code de procédure pénale, la présente décision

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra viser à la fois les éléments du patrimoine professionnel

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

, Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SA LIXXBAIL a présenté, le 4 août 2025, au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 1 er juillet

La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu les pièces versées, * Constater la résiliation

Sur l'absence de la SAS ORYGIN DO Vu les articles 446-1, 860-1 et 861-1 du code de procédure civile ; L'article 861-1 du code de procédure civile dispose : "La formation de jugement peut, conformément

514 du Code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

alinéa 1, L 210-9 et L 622-22 du code de commerce Vu l'article L 210-9 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger que la société Capitole Finance [A] est recevable en son intervention

du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28/02/2025, en audience publique, devant M.

EN RÉFÉRÉ , publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile