Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

qui pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

seront recouvrés par Fidal Avocats SELAS, en la personne de Me Alban Curral, dans les termes des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais relatifs à toutes mesures conservatoires et ce, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] aux entiers dépens conformément à l'Article 696 du Code de Procédure Civile, dans lesquels sera inclus le coût

aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE Il résulte des dispositions de l'article 873 al.1er du code de procédure civile que « Le président peut, dans les mêmes limites

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires LST qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

au greffe (art. 450 du code de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

450 alinéa 3 du code de procédure civile, (3) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile

prévues par l'article 700 du Code de procédure civile ; Laisser les dépens de la présente procédure de rectification à la charge de l'Etat.

au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile DEMANDEURS : 1) SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N], [Adresse 1], es qualités d'administrateur judiciaire de la SAS

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande