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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a5ccdc6046d47028c33

20 avril 2026

32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et suivants du Code de commerce Vu les articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL à payer la somme de 1.400 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour compenser les frais de procédure engagés, comprenant notamment les frais de

Source officielle

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ee0cdc6046d47dd9e14

9 avril 2026

450 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69df5ec6cdc6046d474eb57d

14 avril 2026

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f3a7cdc6046d478cb0c3

14 avril 2026

CONDAMNER la société LO.NA TRANS SAS à payer à la société OCSEA SAS la somme de 1.200 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

REFERE

69dfb4ffcdc6046d4756d974

8 janvier 2026

450 du code de procédure civile, signée par M.

Référés

69e0c551cdc6046d4770ed10

15 avril 2026

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

CHAMBRE 02

69de758ecdc6046d473827b1

3 juin 2025

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

R E F E R E

69bb00dbcdc6046d47210b92

29 septembre 2025

450 du code de procédure civile.

LUNDI

69fb101ecdc6046d47c78ce1

4 mai 2026

* Condamner la SARM TSB aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile, les dépens comprenant le coût de la présente procédure assumé par la société CO.FI.PRO.

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

7 mai 2026

A TITRE PRINCIPAL, SUR LE REJET DES DEMANDES INDEMNITAIRES En droit Au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du Code civil rappelé supra. En l'espèce M.

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

13 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

.

69df66fecdc6046d474f9458

14 avril 2026

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'

69f1d4d7cdc6046d47f2ad80

24 avril 2026

de Maître [T] [K], pour demander au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1231 1 et 1792 du code civil, 331, 898 et 700 du code de procédure civile et L. 822 22 du

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

22 avril 2026

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69e9da34cdc6046d473b665a

22 avril 2026

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

6 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

22 avril 2026

[1] SA à payer à la société [Adresse 1] [20], la somme de 55 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile comprenant pour mémoire partie des frais d'expertises que la société [Adresse

chambre 1-4

6a180b48cdc6046d47373e5d

27 mai 2026

1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.