En application de l'article 7 du contrat, la société CRISTAL'ID a cédé les droits résultant du contrat à un partenaire financier, la société LOCAM.

extraordinaire du 1 er août 2025, le GIE a voté les résolutions suivantes : * la vente des parts détenus par Monsieur [K] [P] au profit des trois autres membres du GIE ; * la modification subséquente « de l'article

B - Sur la clause pénale, le dernier alinéa de l'article 7 du contrat prévoit un montant forfaitaire de 20% des sommes réclamées, qu'il qualifie expressément de clause pénale, pour tout dossier transmis

L'article 7 du contrat stipule que « la déchéance du terme aura lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, les sommes dues devenant alors immédiatement exigibles… dans les cas suivants : défaut

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

L'assignation tend à voir: Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de location n° 257677FN0, CONSTATER la résiliation de plein

Le loueur d'origine, Financéal, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 2] a contracté avec Perso and Gravure le 1 er décembre 2022 et a cédé le contrat à Franfinance, conformément à l'article

Elle indique, que suivant l'article 7 du contrat, la société Realease lui a cédé ledit contrat conformément à l'article 1216 du code civil ; qu'elle a réglé le montant de la facture Realease et établi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la novation du contrat de prêt L'article 1329 du code civil dispose que : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle

cause la société L'ATELIER MECANIQUE était informée d'un éventuel droit de rétractation dans l'article 7 du contrat signé avec la société ACEXIBLES et qu'elle ne l'a pas utilisé ; Que la société L'ATELIER

Je ne peux donc que constater que le chiffre d'affaires réalisé en 2024 par SOFAFORM avec votre entreprise est inférieur au quota minimum de 2,8 millions d'euros HT prévu par l'article 7 du contrat de

et du délai de préavis prévus par l'article 7 du contrat du 24 juin 2021 ; * CONDAMNER Madame [T] [F] à verser à la société LA FONCIERE PARISIENNE la somme de 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS) à titre de

DST LEASE cède les 2 contrats à LOCAM, société de financement, conformément à l'article 7 du contrat signé entre DST LEASE et AMACY LOCAM notifie la cession à AMACY et règle à DST LEASE les 2 factures

irrégulière du contrat ; en effet, aucune des trois conditions posées par l'article 7 du contrat, auquel la lettre de résiliation de C&P se réfère expressément n'a été respectée, à savoir i) un manquement

euros, à compter du lendemain du décompte arrêté au 22 novembre 2024, * S'agissant du prêt n° 05987166, A concurrence d'un montant de 34 729,62 euros outre les intérêts au taux contractuel de retard (article

Sur ce, le tribunal, Sur les règles de droit applicables Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que

restant dû était de 45 287,58 € et celui des intérêts de 105,85 € (pièce n°9) ; le montant de l'indemnité forfaitaire (1 099,82 €) et celui des accessoires (2 324,66 €) sont dus en application de l'article

; qu'en vertu de l'article 7 du contrat, la pénalité prévue en cas d'inexécution du volume de chiffre d'affaires contractuel est égale à 20% du chiffre d'affaires non réalisé, soit 12 778,72 € TTC ;