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Trib. de Commerce

69c94c23cdc6046d4768f58a

6 janvier 2025

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * La condamner aux entiers frais et dépens de l'instance FAITS et PROCEDURE Dans le cadre de leurs activités la SAS NMJ a commandé auprès

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TCOM

4ème chambre

69ea6636cdc6046d474b8db2

Commerce

23 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant

Source officielle

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac8860cdc6046d47e00c5f

4 juillet 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Chambre 01

69f60298cdc6046d475459a5

27 janvier 2026

l'exception soulevée, Se déclare incompétent au profit de Tribunal Judiciaire de Créteil et renvoie l'affaire devant cette juridiction pour connaître de l'ensemble des demandes y compris celles au titre de l'article

4ème chambre

69e80ebbcdc6046d47137d99

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Page: 2 RG n°: 2022F01153 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES

4ème chambre

69e93451cdc6046d472ec986

16 janvier 2025

700 du code de procédure civile, Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant

Chambre 01

69f58ff1cdc6046d474bca7e

27 janvier 2026

Se déclare incompétent au profit du Tribunal des Activités Economiques de Paris et renvoie l'affaire devant cette juridiction pour connaître de l'ensemble des demandes y compris celles au titre de l'article

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed1e0cdc6046d47746d30

19 janvier 2026

de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4e8d4cdc6046d47cb6a24

2 juillet 2025

700 du code de procédure civile ».

Chambre 5

CG00026 SAS PERLICADOc/SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE

69bd88a0cdc6046d475a7d44

23 janvier 2026

au paiement d'une somme de 1 161,99€ Condamner la SAS EPICERIE LE SOT L'Y LAISSE à payer, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1 500,00€ Il y a lieu de condamner la

audience ordinaire

69e2a33fcdc6046d479eff51

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Trib. de Commerce

69b0f1cdcdc6046d47399ebc

6 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS MKL Propreté à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

Trib. de Commerce

69c69fddcdc6046d472d9361

15 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par Monsieur, [C], [Y], [D] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit

Trib. de Commerce

69c6a018cdc6046d472d9821

15 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS ARGANA, [Y] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

Trib. de Commerce

69c6a04bcdc6046d472d9c4f

15 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL, [A] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application

Trib. de Commerce

69c6b983cdc6046d4730444e

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL BTP EXPERTIS à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

Trib. de Commerce

69c6ba0acdc6046d47304dff

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS C.F.M à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application

Trib. de Commerce

69b04e60cdc6046d472cf704

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [N] à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application

Trib. de Commerce

69b0516fcdc6046d472d372f

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS BHB 5 à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application

Trib. de Commerce

69b051b4cdc6046d472d3baf

28 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL NJ CUISINES à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en