Par conclusions d'opposition à jonction régularisées à notre audience, C&R demande au tribunal de : Vu les articles L. 512-16 et R. 512-16 du code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du code de

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1341-3 et 1240 du code civil ; Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Bien que l'article L. 110-1 du code de commerce n'énumère pas explicitement l'assurance, l'activité d'assurance exercée par une société commerciale, telle que MMA IARD, doit être considérée comme un acte

700 du Code de procédure civile, * La société QUIETALIS a été condamnée à payer la somme de 1 000 € à la société ENODIS en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil

le Tribunal de commerce de Bobigny et lui demandait de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu les articles L113-2 et L113-3 du code des assurances, Vu les articles 1231-6, 1231-7, 1344-1 et 1343-2 du

Le tribunal condamnera la SARL BTJ TRANSPORTS à payer à la société HARMONIE MUTUELLE la somme arbitrée à 700€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1251,1231-1 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces du dossier,

GAN Assurances, En tout état de cause, Condamner la société LINK à payer à aux sociétés BG PROPRETE et GAN Assurances la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, Condamner

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

700 du code de procédure civile qui pourrait être mise à sa charge, * Condamner DIMOTRANS à relever et garantir CEVA de toute condamnation en principal, intérêts, frais et article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD à payer à la société WAITING FOR THE SUN la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

* Article L.511-1-IV du code des assurances : « Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du Code

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société DOM & CHRIS au paiement de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; En conclusions

la même à payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la même aux entiers dépens dont la contribution à la justice économique avancée par la Société

Juger que les dispositions de l'Article L 124-3 du code des assurances s'appliquent. Juger que la cession de créance de Madame [B] est régulière.