AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
29 septembre 2025
, avec capitalisation des intérêts confom1ément à l'article 1343-2 du Code civil ; En tout état de cause : * CONDAMNER la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION à régler la société CONSERVA PLUS
Source officiellePage 1 sur 169
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle