AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
), sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 3
Trib. de Commerce
69eb4732cdc6046d475d8862
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [B] [V] aux entiers dépens.
Source officielle