1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

871 du code de procédure civile).

871 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

ICC soutient en défense Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

L'entreprise individuelle [Y] [N], l'entreprise individuelle [Y] [S], la société [J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, demandent ainsi de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Condamner la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner [E] à lui verser sans préjudice de toute instance au fond mais par provision sur le fondement de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la somme

€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

450 du code de procédure civile.

L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ; DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités

L. 131-73 du code monétaire et financier), il pourra faire suspendre cette interdiction dans les conditions des articles L. 643-12 du code de commerce ; DIT que le présent jugement fera l'objet des publicités

application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ; Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le