R 631-1 du code de commerce ; Sur la compétence territoriale : Attendu qu'aux termes de l'article L662-8 du code de commerce, le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une

Désigne Me [N] [O], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

, 1188, 1231 et suivants et notamment les articles 1231-1 et 1284, 1301 et suivants et 1353 du Code civil, * Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, * Vu l'article L. 131-1 du code des

code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Déclarer que la clause compromissoire évoquée par la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE est manifestement inapplicable, Par conséquent

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

Code de procédure civile, Vu l'article L.144-1 du Code de commerce, Vu les articles 1219, 1343-5 et 1720 du Code civil, Vu les pièces produites, Recevoir la société STELLAR en ses demandes, fins et conclusions

PAGE 6 Le représentant des salariés a été élu conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce. Il s'agit de Madame [W] [Y].

[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des

L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14 juillet 2023, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code

incompétent territorialement au profit du tribunal de commerce du Mans ou de Nanterre ; Condamner la société LOCAL.FR à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

Réfutant les arguments qui lui sont opposés, la société TMX demande au tribunal de : Vu les articles 73, 74, 117 du code de procédure civile, Vu les articles 42, 46 du même code, In limine litis, Prononcer

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée

: Vu les articles 75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée