AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
69e2ee84cdc6046d47a42436
6 janvier 2026
6 janvier 2026
déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La SASU RE 9 PACA est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire ; le passif déclaré s'élève à un total de 75
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