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12 résultats pour « article 75 du C.P.C. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

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TCOM

audience ordinaire

69e2ee84cdc6046d47a42436

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La SASU RE 9 PACA est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire ; le passif déclaré s'élève à un total de 75

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e3010acdc6046d47a5498b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2fe69cdc6046d47a51fd7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

à échéance du contrat de location-gérance en mai 2024, et les huit salariés ont été transférés sur l'établissement de [Localité 5] ; la société a dû absorber l'impact des licenciements à hauteur de 75

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4a6cdc6046d47a0665d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] [H], a demandé au tribunal : Vu les articles L211-3 du code de l'organisation judiciaire et L721-3 du code de Commerce Vu les articles 1101 et suivants du code civil Vu l'article L.113-1 du Code

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TCOM

audience ordinaire

69e2d15fcdc6046d47a257e4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

66] [Adresse 67] SCI ALEXANA [Adresse 68] SCM [Adresse 69] ERGC [Adresse 70] [Adresse 71] [Localité 23] (SAS) [Adresse 72] [Adresse 73] SCI ROC ET MER [Adresse 74] [M] CONSTRUCTION [Adresse 75

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bafaf9cdc6046d47208e82

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

. » L'article L.133-8 du Code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

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TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les articles 72 à 75 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces citées, In limine litis, sur l'incompétence du Tribunal de commerce de Draguignan pour connaitre des

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

48, 75, 76 et 1417 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1194 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce, Vu le contrat de franchise entre

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TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

SUR CE Sur la recevabilité L'article 74 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond », et l'article

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TCOM

Référés

69f0c4a4cdc6046d47d85720

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La cuve n°1 posée par C2TMI, d'un diamètre de 14 mètres et d'une hauteur de 10,70 mètres, dans laquelle était stockée de la boue à 75 % de sa hauteur, s'est rompue brutalement le 8 novembre 2023 vers 11

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TCOM

Référés

69e9b85ecdc6046d4738b46f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et demande au président de ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 145 – 146 du code de procédure civile Vu l'article 700 du code de procédure civile * Déclarer recevable le requérant en sa

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