-C.G.C. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de

Article 16 du code de procédure civile (C.P.C.)

. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée font obstacle à ce que le Syndicat général des médecins du travail C.G.C.,

Lacampagne Immobilier sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du C.P.C.

[B] [R] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN, toque : 75 Mme [W] [R] Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN, toque : 75 APPELANTS S.A.R.L. J.M.V.

. tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que LES MUTUELLES DE BRETAGNE qui ne sont pas la partie

SHOP YOUR CAR 75 [Adresse 2] [Localité 3] défaillante Nous, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Madame Nadia SHAKI, Greffier, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

52-1 et 52-3 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et à l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : "I.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

N° 25/2766 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 24/02942 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7SI 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.)

déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La SASU RE 9 PACA est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire ; le passif déclaré s'élève à un total de 75

[E] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C., > rejeté toutes autres demandes faites par elle, - statuant à nouveau: > à titre principal, de condamner M.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article