Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement

L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

76 du Code de Procédure Civile et de ne pas désigner de juridiction de renvoi conformément aux dispositions du CPC PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible

Attendu que l'article L.621-2 du code de commerce dispose que : « Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.

1343-2 (anciennement 1154) du Code Civil ; CONDAMNER Monsieur [S] [J] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous

LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ATTENDU qu'à l'audience, le Tribunal a d'office soulever son incompétence matérielle en application de l'article 76 du Code de Procédure Civile qui dispose que «

MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL Sur l'incompétence d'attribution du tribunal Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 76 du code de procédure civile dispose : « L'incompétence

de Commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour : Vu les articles 1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile.

relever d'office, même dans le cadre de l'application de l'article 76 du code de procédure civile, il convient de rouvrir les débats.

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

76 et suivants du Code de procédure civile, Se déclare matériellement incompétent.

455 du Code de Procédure Civile.

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

procès-verbal au visa de l'article 658 du même code, Sur la recevabilité En l'absence du défendeur, il appartient au tribunal, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure

civile La société LOCAM demande au tribunal de condamner la société JUMP'IN 76 à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.