Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 07/01/2028 Fixe

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 5 mai 2020, le CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a consenti à la SAS QUE FAIRE ICI ?

, aux fichiers et aux libertés ; Vu l'article 9 du Code civil ; Vu les articles 48, 74, 75, 145, 873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur

, nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1193, 1221 et 1383-2 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce, Vu les pièces versées

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

446-2-1 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 juillet 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [N] [F], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°414 842 0623 a

Le demandeur [L] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

de commerce de Paris, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

, 1143, 1178, 1186, 1217, 1228 et 1343-5 du code civil, Vu l'article 1352 du code civil, Vu l'article 3 78 du code de procédure civile, Vu les articles L. 442-4 et L. 442-6 du code de commerce, Vu les

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1

Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119 du Code Civil, Vu l'Article 32-