le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant

que suivant exploit en date du 14 Janvier 2026, signifié en procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'Article 659 du Code de Procédure Civile, la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT –

À la date du 06 Mai 2026, la SAS EGGTIMER a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

873 du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du code

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

* CONDAMNER la SAS AUTO 26 à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 5 000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

A cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties

* Dire n'y avoir lieu à référé car les conditions de l'article 873 du Code de procédure civile ne sont pas réunies faute de "trouble manifestement illicite" , tant car le Président ne peut pas procéder

Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile. Voir condamner SAS LMT aux entiers dépens.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.