CGM, pour l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE

[O] [W] se présente et dépose des conclusions en réplique modificatives aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, Vu

Sur l'irrecevabilité de la requête pour défaut de qualité à agir de CMG a) Sur la qualité à agir de CMG sur le fondement de l'article 145 CPC Nous rappelons ici les termes de notre ordonnance selon lesquels

17.4 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (Genève, 19 mai 1956), Vu l'article L 441-10, II, du Code de Commerce, Vu l'article 1217 du Code

de 5.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER in solidum les sociétés KINGDOM EXIM GHANA LIMITED, CMA CGM AGENCES FRANCE et CMA CGM aux entiers dépens.

La société JB EXPRESS demande au Tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 17 à 25 de la convention CMR, Vu les articles 1231-3 et suivants du code civil, Vu les articles

En conséquence, le tribunal considère que : * Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 31.1 de la convention CMR a commencé à courir le 8 décembre 2022, soit 30 jours après l'expiration du

et des Contrats Type et Convention CMR pour le transport routier

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

CMR signée le 19 mai 1956 notamment les articles 17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code

SA à l'encontre de la société CMA CGM SA, pour absence de droit d'action ; A titre subsidiaire : *Vu l'article 4.2.c de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle, * Dire et juger que la société

SUR QUOI : Sur la loi applicable et les limitations de responsabilité : Pour les demanderesses : * L'article 1 du BL CMA CGM renvoie à la loi française ; celle-ci ne connaît que la Convention de Bruxelles

La Société [Y] demande au tribunal de : VU les articles 1103,1104 et 1231 du Code Civil, VU les articles 514, 695 et 70à du Code de Procédure Civile, VU les pièces, VU la Convention CMR applicable aux

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal *Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, *Vu les dispositions du code des assurances,

Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Recevoir la société [E] [W] en son argumentation, Y faisant droit, Condamner la société CMA-CGM de toute condamnation qui pourrait être

la requérante en sa demande, la dire recevable et fondée *Vu les dispositions de la convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, *Vu les pièces versées aux débats, * DIRE ET JUGER la société CMA

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement