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121 résultats pour « article 8 de la Convention de New »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

octobre 2023, 35,75 € pour la période du 9 avril 2023 au 8 juillet 2023, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * 35,75 € pour la période du 9 juillet 2023 au 8 octobre

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TCOM

1ère chambre

69fc9142cdc6046d47ec7997

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La formation est prévue du 8 septembre 2023 au 9 septembre 2024. Le coût de la formation, au titre des frais pédagogiques, s'élève à la somme de 9 300 € net de TVA, par étudiant.

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TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Par la suite, le 8 novembre 2018, M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd192bcdc6046d47bc41b8

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CONDAMNER Madame [C] à payer à la société NES-THEIS la somme de 2.500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'euros de chiffre d'affaires net ; ou 2° 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net (c. com., art.

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TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

, * ORDONNER la capitalisation des intérêts, * CONDAMNER la société NEW OXATIS à payer aux sociétés [N] un montant de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * CONDAMNER ta société NEW OXATIS aux

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TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La société NET TRANSPORT SRL précise que l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il

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TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

plan de cession met fin au maintien de l'activité, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 al 8 du code de commerce, rappelées par l'Administrateur Judiciaire lors de l'audience.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

loyers mensuels des mois de septembre 2024 au mois d'avri12025 (8 X 858,47 € HT soit 1.030,17 € TTC); * 61,60 € HT soit 73,92 € TTC au titre du pack service simplifié pour les 8 loyers impayés (8 X 7,70

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TCOM

Trib. de Commerce

69aee40acdc6046d470c37e0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que l'article 8 des conditions générales de vente de la société [Localité 4

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la société NEO GEST ; Par lettre du 13/10/2023 la société GARAGE DES FARJONS a informé la société LOCAM que les machines livrées par la société NEO GEST ne fonctionnaient plus et que la maintenance

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TCOM

MERCREDI

69e1eed4cdc6046d478c4735

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA

69ab08cecdc6046d47bf2951

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles

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DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c7f94ccdc6046d474c8c38

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Article 2 - Engagements des parties * Concernant la baisse de l'actif net : La société ULTIMATE MULTI SERVICES invoque une baisse de l'actif net de 71388,10 € dont le détail et les justificatifs ont

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

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TCOM

Chambre 3

69e55f91cdc6046d47d749ed

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

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TCOM

Référés

69f0364ccdc6046d47cb8701

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [M] [B] NEE [U], Mme [W] [V] [P] NEE [B], M. [E] [B] [R], Mme [D] [B] [Q], héritiers de M.

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