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5 167 résultats pour « article 8 du contrat et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69a48f7acdc6046d472d3883

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9f1facdc6046d47aa9bff

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea23accdc6046d4741f9c3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ces éléments caractérisent la demande expresse visée à l'article 8 du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f60e3bcdc6046d47555344

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la résiliation du contrat L'article 8 du contrat prévoit que : « Le bailleur a la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toute somme restant due au titre du contrat, de plein droit […] notamment

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de paiement d'une seule échéance à la date prévue… » L'article 8 du contrat complète le précédent et stipule que « en cas de défaillance le prêteur pourra demander à l'emprunteur une indemnité égale

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2b114cdc6046d4707e19f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Que l'article 8 du contrat dispose que - Le loueur se réserve expressément la faculté de vendre l'[Etablissement 1] et de transférer le présent contrat de location à un tiers Que c'est dans ces conditions

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4159fcdc6046d472142c1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code Civil, Vu l'article 8 du contrat de location n°AlP64514, Vu les pièces versées au débat, CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° A1P64514 En conséquence, CONDAMNER la

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416b5cdc6046d47215803

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code Civil, Vu l'article 8 du contrat de location A1P55828 Vu les pièces versées au débat CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° AlP55828 En conséquence, CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vain C'est dans ce contexte, que [Y] forme une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce de Nanterre en précisant dans la demande, qu'en application de l'article 1408 du code de

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69acac6dcdc6046d47e27dee

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[R] est restée taisante ; Que selon l'article 8 du contrat de crédit-bail, le contrat sera résilié de plein droit huit jours calendaires après l'envoi au locataire par courrier recommandé avec accusé

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TCOM

3ème B

69e207b2cdc6046d478e5764

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, la société ABYSS reproche à la société CALAO [Cadastre 1] d'avoir rompu unilatéralement le contrat sans respect du préavis de trois mois prévu à l'article 2 du contrat, ni d'avoir communiqué

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TCOM

chambre 1-3

6a181b64cdc6046d47393bd7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

son article 8, Vu les pièces régulièrement versées aux débats par la demanderesse, Constater que YADE a violé ses engagements contractuels, en particulier la clause de non-sollicitation stipulée à l'article

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le contrat s'est donc trouvé résilié à la date du 28 janvier 2025, conformément à l'article 8 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b82b9fcdc6046d47deb1eb

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

des retenues de garantie ; Que ces sommes réclamées au titre des 172 factures objet du litige constituant des « Retenues de Garantie » (RG 5%) encadrées par la loi du 16 juillet 1971 et repris à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5abc9cdc6046d4716ce61

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de location en date du 03/04/2023 avec semi-remorque, [Immatriculation 2] (pièce n°8) * le contrat de location en date du 03/04/2023 semi-remorque, [Immatriculation 3] (pièce n°9) * le contrat de location

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba028ecdc6046d4708ef1b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

SAS du 12 novembre 2025 CONTEXTE Par le présente action devant le juge des référés sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, la société RAVOYARD et la société ANASTA, prise en la

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 11 « Restitution des produits » des mêmes conditions générales de location précisent : « Les produits devront être restitués au terme du contrat… en cas de résolution anticipée du contrat, le

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d05da1cdc6046d470b4ed3

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

VIATELEASE a cédé ce contrat à LOCAM, conformément à l'article 8 des conditions générales de location et intervient en qualité de bailleur cessionnaire.

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