AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a48f7acdc6046d472d3883
7 mai 2025
7 mai 2025
Faute de régularisation, le contrat a été résilié de plein droit conformément à l'article 8 du contrat.
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Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
5 mai 2026
Par LRAR du 23 juillet 2025, elle résiliait le contrat de location, selon les modalités prévues à l'article 8 du contrat, et exigeait de la société JAZZ [M] qu'elle lui paye la somme de 26.394,94€ majorée
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