AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
69f120a1cdc6046d47e405f6
15 avril 2026
15 avril 2026
Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.
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Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
11 mai 2026
Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1
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