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259 résultats pour « article 8 paragraphe 5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

7ème chambre

69f120a1cdc6046d47e405f6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

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TCOM

1ère B

69e2079bcdc6046d478e55b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

000 € séquestrée sur son compte CARPA, ce paiement le libérant de sa mission de séquestre, » Par les paragraphes suivants : * JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026 * Demanderesse représentée par la SCP FGB

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

€ en conformité avec les dispositions du paragraphe 8 du contrat de prêt « INTÉRÊTS DE RETARD FRAIS D'INEXÉCUTION » ainsi que les intérêts de retard, calculé à la date de la déchéance du terme, au taux

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TCOM

Chambre 2-4

69d484d6cdc6046d475d7180

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [A] [E], [Adresse 5], commissaire à l'exécution du plan, présent.

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TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

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TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RG n° : 2024R01369 Page 3 sur 5 Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : * L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d24b03cdc6046d47316d63

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 5 000 € au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article

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TCOM

Chambre 07

69f1fefbcdc6046d47f67fb8

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Allianz, par dernières conclusions déposées à l'audience du 29 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Débouter 123 Soleil

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38a8ccdc6046d47af7250

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

représenté(e) par Maître COUTELIER François - [Adresse 2] * La SARL OG [Adresse 3], RCS 817410384 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POLITANO Jean-Baptiste - [Adresse 4] * La SAS ALEXANDRE [Adresse 5]

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4ab10cdc6046d47989313

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de celui-ci. » ; Attendu que l'article 1103 du Code Civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »; Attendu que l'article 1104 du Code Civil dispose

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69dae751cdc6046d47eeee86

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article 3 paragraphe 1 du règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 dispose que : « Les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont

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TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'audience du 8 octobre 2024, BEEZEN dépose des conclusions, demandant à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1188 du code civil, Vu l'article 700 du

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6ème chambre

6a16d337cdc6046d47189074

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] [K] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6] Mme [T] [Adresse 4] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 5] et par Me Franck LAVAIL [Adresse 6

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a557cdc6046d474e3c3c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 133-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48, 700 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 5 de la Loi n°71-1130 du

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Trib. de Commerce

69c5afa0cdc6046d4717215c

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans ses conclusions récapitulatives Monsieur, [W], [C] demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil alors applicable, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil Vu l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1f4cdc6046d475bc8f2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SARL [Q] dont le siège social est à [Localité 5] (77) a pour activité la commercialisation de chariots élévateurs, gerbeurs et autres solutions de manutention.

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TCOM

Rendu de décisions

69cc39aacdc6046d47a9d19f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que dans le jugement rendu le 09 septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025P00372 l'erreur matérielle doit être réparée de la manière suivante : Dans le dispositif de ce jugement, dans le 5 ème paragraphe

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TCOM

Rendu de décisions

69cc3b64cdc6046d47a9f537

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dit que dans le jugement rendu le 09 septembre 2025 sous le numéro de rôle 2025P00371 l'erreur matérielle doit être réparée de la manière suivante : Dans le dispositif de ce jugement, dans le 5 ème paragraphe

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