AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
6a048a39cdc6046d47992337
7 mai 2026
7 mai 2026
L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L
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CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
6 octobre 2025
724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.
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