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221 résultats pour « article 814-3 du code de commerce lequel précise qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

6a048a39cdc6046d47992337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [S], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 811 182 385, Conformément aux dispositions des articles L

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

724, 815-3 et 813-1 et suivants du Code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

-4 du code de commerce, Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ABSUS, * Le débouter de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf0625cdc6046d477ab4ac

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e253cdc6046d47a3627b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300e9cdc6046d47a547b5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2eab3cdc6046d47a3e76c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

, conformément aux articles L 626-24 et L 626-32 di code de commerce (applicables à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L 631-19 du code de commerce), et notamment en ce compris

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fc8ca0cdc6046d47ec08d4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2dda2cdc6046d47a3184f

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans ses conclusions, la société [L] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1626 et suivants du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e300cbcdc6046d47a54580

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 626-27 du Code de Commerce et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c67cdc6046d473be332

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 31/03/2026, date précisée à l'audience déclarée par le liquidateur amiable (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f5c03cdc6046d477c64fb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fc8cc1cdc6046d47ec0b31

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e304cdc6046d47a36d6b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La date de cessation des paiements sera fixée au 15/01/2025, date précisée par le dirigeant à l'audience (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e5cacdc6046d47a399cb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183c25cdc6046d473bd4d2

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f125cdc6046d47a44db1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e590cdc6046d47a395ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

et L 814-13 du code de commerce.

Source officielle