L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par

GESA rétorque qu'en droit algérien, article 176 du code civil précité, pour engager la responsabilité civile du cocontractant, trois conditions doivent être réunies et établies par le demandeur : la faute

des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par

1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET

700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[C] [P] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation en

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

[L] [N] (EI) n'a pas conclu faute de comparaître, l'acte introductif d'instance a été transformé en Procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile); la convocation

LM FROID CLIM à payer à l'association ADDERE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1343-2 du Code civil

Dans ses conclusions elle demande au tribunal de : Vu l'article 144 du Code de procédure civile: Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).